Move’n Stock met à la disposition du CLIENT un espace de stockage ou un emplacement extérieur, selon les conditions générales indiquées ci-dessous et les conditions particulières mentionnées dans le contrat de stockage ou de location d’emplacement.
Il ne s'agit pas d'un contrat de dépôt mais d'une location dans un lieu de stockage d'une (ou de) caisse(s) immobilisée(s), d'un emplacement au sol, en mezzanine ou dans un rack : il n'y a ni dépôt ni réception des biens entreposés. Toute manutention ou toute prestation consécutive à une demande du CLIENT fera l'objet d'un devis spécifique.
Article 1 : Objet et contenu du contrat de stockage : Le présent contrat a pour objet le gardiennage d'un patrimoine mobilier sous forme d'un lot en conteneur(s) individuel(s) ou en emplacement(s) individualisé(s) sous la responsabilité de Move’n Stock moyennant une rétribution basée sur le double critère de l'espace occupé [volume et/ou surface] et la valeur attribuée par le CLIENT à ce patrimoine.
La Move’n Stock met à la disposition du CLIENT des caisses garde-meubles de 8 m3 et/ou un emplacement au sol, un container, en mezzanine ou dans un rack.
Article 2 : Usage de l'emplacement de stockage : Le CLIENT déclare connaître parfaitement les lieux pour les avoir visités, et les estime conformes au stockage de ses biens.
Le CLIENT ne pourra utiliser les lieux qu'à l'usage auquel ils sont destinés, à savoir l'entreposage ; à cet effet, Move’n Stock prendra toutes les mesures nécessaires à la sécurité des locaux (cf Règlement intérieur).
Move’n Stock dispose au sein de ses locaux, de système de vidéosurveillance.
Article 3 : Lieu d'entreposage : A l'intérieur ou à l’extérieur des locaux, l'emplacement d'entreposage n'est pas fixe, le CLIENT ne pouvant donc contester le déplacement de ses biens en cours de contrat. Celui-ci mentionne l'adresse à laquelle se trouvent les biens confiés ; en cas de changement du lieu de stockage en cours de contrat, Move’n Stock doit informer le CLIENT par courrier avec accusé de réception, au moins 30 jours avant. Le CLIENT est en droit de refuser le changement du lieu d'entreposage, ce qui constitue un motif de rupture du contrat, sans indemnité de part et d'autre ; toute absence de réponse du CLIENT dans les trente jours francs suivant la réception du courrier de Move’n Stock vaut tacite acceptation de la poursuite du contrat.
Article 4 : Adresse du CLIENT : Le CLIENT est tenu d'informer Move’n Stock par courrier recommandé avec accusé de réception de ses changements d'adresse successifs.
Article 5 : Personne(s) habilitée(s) à avoir accès aux biens entreposés : il appartient au CLIENT de désigner la (les) personne(s) qu'il autorise à retirer tout ou partie des biens entreposés.
Article 6 : Révision du prix : Les prix seront révisés en janvier de chaque année, selon l'indice ICC publié par l’INSEE. Le prix sera indexé sur la variation de l’indice I, selon le calcul suivant :
P t+1 = P t x ( I t+1 / It )
P t+1 : le prix révisé P t : le prix initial (prix de l’année précédente)
I t : la valeur initiale de l’indice I t+1 : la nouvelle valeur d’l’indice
L'indice de référence est le dernier indice publié à la date du contrat.
Article 7 : Préavis en cas de résiliation : Move’n Stock peut résilier le contrat avec un préavis d'un mois, le CLIENT devant, prévenir 48h avant de la date de sortie effective des biens durant ce mois de préavis. Au terme du contrat, le CLIENT s'engage à solder toute facture qui resterait due, et récupérer ses biens au plus tard le dernier jour ouvré de ce mois de préavis.
Article 8 : Préavis en cas de mise à disposition ou sortie définitive : Le CLIENT doit prévenir au moins 48h à l'avance pour la mise à disposition ou la sortie définitive de ses biens. Le CLIENT s'engage à être à jour de ses règlements afin de pouvoir accéder à ses effets.
Article 9 : Paiement et conditions de règlement : Le paiement des frais de stockage et accessoires se fait par mois et d'avance. Le 1er mois, même s'il a débuté, est dû dans sa totalité, le temps de stockage restant est calculé au prorata temporis. Le CLIENT devra être à jour de ses règlements avant le retrait des biens entreposés.
Article 10 : Défaut de règlement : Le défaut de paiement d'un an de gardiennage emporte le droit pour Move’n Stock de faire saisir les biens stockés, sur ordonnance du juge du Tribunal d’instance, après mise en demeure adressée au client par courrier recommandé. Toute correspondance adressée au Preneur pour l’inviter à assurer le paiement d’un loyer ou de toutes autres sommes dues restés impayées dix jours après l’échéance, donnera lieu à perception d’une somme forfaitaire de 30 euros au titre de frais de procédure et de recouvrement.
Tous frais, droits et émoluments d’avocat, de commissaire de justice et de commissaire-priseur, pour toute intervention en vue d’un recouvrement des sommes restant impayées à l’échéance convenue, seront à la charge du Preneur.
Tout autre frais bancaire résultant d’une défaillance de paiement du CLIENT lui sera répercuté à hauteur de 20 € HT par prélèvement refusé et 30 € HT par chèque sans provision.
Article 11 : Garantie et responsabilité civile : Move’n Stock devra assurer l'entrepôt ainsi que le recours -des voisins contre l'incendie, le dégât des eaux et tout autre risque qu'elle jugera utile, avec un plafond de 220 000 € par événement. Move’n Stock n'assure pas le stockage des végétaux, animaux, matières dangereuses, insectes, explosifs ou inflammables, bijoux, monnaies, métaux précieux, clefs, valeurs, titres, ni tout autre objet dont la détention et la vente sont interdites. Tout manquement engage la responsabilité personnelle et exclusive du client.
Move’n Stock ne répond pas des dommages et conséquences résultant des insectes (mites) et rongeurs, de la durée du gardiennage (froissement d’étoffes…) de l’état hygrométrique de l’air ambiant (condensation à l’intérieur des contenants) et plus généralement de l’influence des facteurs climatiques naturels.
De même la responsabilité de Move’n Stock n’est pas engagée pour les pertes ou avaries portant sur des objets, consécutives aux manutentions effectuées dans le lieu de stockage par le client.
Article 11 : Garantie et responsabilité civile : Move’n Stock devra assurer l'entrepôt ainsi que le recours -des voisins contre l'incendie, le dégât des eaux et tout autre risque qu'elle jugera utile, avec un plafond de 220 000 € par événement. Move’n Stock n'assure pas le stockage des végétaux, animaux, matières dangereuses, insectes, explosifs ou inflammables, bijoux, monnaies, métaux précieux, clefs, valeurs, titres, ni tout autre objet dont la détention et la vente sont interdites. Tout manquement engage la responsabilité personnelle et exclusive du client.
Move’n Stock ne répond pas des dommages et conséquences résultant des insectes (mites) et rongeurs, de la durée du gardiennage (froissement d’étoffes…) de l’état hygrométrique de l’air ambiant (condensation à l’intérieur des contenants) et plus généralement de l’influence des facteurs climatiques naturels.
De même la responsabilité de Move’n Stock n’est pas engagée pour les pertes ou avaries portant sur des objets, consécutives aux manutentions effectuées dans le lieu de stockage par le client.
11.1 Pendant toute la durée du contrat, le CLIENT a l’obligation de souscrire et de maintenir en vigueur auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une police d’assurance garantissant ses biens contre les pertes et/ou dommages aux marchandises subis lors de leur entreposage sur le site du PRESTATAIRE. Par ailleurs, le CLIENT s’assurera auprès de l’assureur de son choix contre les risques liés à sa responsabilité civile et contre tous les risques spécifiques qu’il pourrait engendrer ou subir du fait de l’utilisation du service MOBILBOX. Le CLIENT renonce à tout recours envers le PRESTATAIRE et devra communiquer à celui-ci lors de la signature du présent contrat, une attestation de son assureur justifiant de la couverture de ces risques et mentionnant la renonciation à tout recours de son assureur contre le PRESTATAIRE, ses assureurs, ses clients et le propriétaire du bâtiment. En cours de contrat, le CLIENT devra pouvoir attester du maintien de sa couverture d’assurance à première demande.
11.2 Pour satisfaire à l’obligation d’assurance prévue à l’article précédent, Le CLIENT choisit librement s’il adhère à sa propre assurance ou s’il adhère à la police d’assurance proposée par l’assureur partenaire du PRESTATAIRE et dans ce cas, le CLIENT doit remplir et signer le bulletin d’adhésion lors de la conclusion du présent contrat. En cas de non-respect par le CLIENT de ses obligations en matière d’assurance, le PRESTATAIRE sera amené à résilier le présent contrat par application de l’article 7 ci-après.
11.3 Assurance pour l’entreposage des biens sur le site du PRESTATAIRE
Le PRESTATAIRE propose au CLIENT d’adhérer à un contrat d’assurance multirisque marchandises présenté par un assureur partenaire. En choisissant d’y adhérer, le CLIENT bénéficiera d’une assurance couvrant les dommages aux biens entreposés par le PRESTATAIRE, dont le capital garanti variera en fonction de l’option choisie par le CLIENT.
Le CLIENT notifiera au PRESTATAIRE tout sinistre dans un délai de 24 heures à compter du moment où il en aura eu connaissance.
11.4 A défaut pour le CLIENT de justifier de la souscription et/ou du maintien d’une police d’assurance pour l’entreposage de ses biens aux conditions exposées aux présentes, le PRESTATAIRE pourra souscrire à ladite police en ses lieu et place et obtenir sans délai du CLIENT le remboursement des sommes engagées.
Article 12 : Formalités de sortie : La responsabilité de Move’n Stock ne pourra en aucun cas être recherchée dès que les biens stockés auront été remis au CLIENT. Le CLIENT s'engage donc à être présent, ou dûment représenté, à la sortie des biens stockés ; son absence éventuelle, rendant impossible toute vérification, emportera présomption que les biens entreposés sont sortis au complet et en bon état.
Article 13 : Indemnisation pour pertes et avaries : L'indemnisation intervient dans la double limite du préjudice matériel prouvé et de l'éventuelle valeur déclarée par le CLIENT à assurer par Move’n Stock.
Article 14 : Propriété commerciale : Le présent-contrat ne saurait en-aucun cas donner droit à la propriété commerciale ; le CLIENT ne pourra invoquer le droit de renouvellement, le présent contrat étant conclues en application de l'article 3-3 alinéa 1er du décret du 30 septembre 1953, modifié par la loi du 12 mai 1965.
Article 15 : Attribution de compétence : Pour tout ce qui n'est pas expressément stipulé aux présentes, les parties s'entendent pour se soumettre aux lois et usages des Tribunaux du lieu d'exécution dudit contrat, qui est soumis au droit français.
Article 16 : Règlement amiable des différends – Médiation des litiges de la consummation ; En cas de litige entre l’entreprise et le client consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l’entreprise à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à l’entreprise. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer : - soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com, - soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 Paris.
Article 17 : Actions en justice Les actions auxquelles peut donner lieu le contrat de location d’emplacement er de garde-meubles doivent être intentées dans le délai de cinq ans qui suit la sortie des biens, à l’exception de celles en règlement des frais de garde dont le délai est fixé à deux ans.
Article 18 : Protection des données personnelles Les données personnelles du client sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Une information écrite lui est remise à ce sujet.
Article 19 : Informations diverses / Modifications des présentes conditions générales La SOCIETE pourra modifier les présentes Conditions Générales après en avoir informé le CLIENT soit par courrier postal simple ou courrier électronique, soit par annonce sur son site internet, au moins trente (30) jours avant leur prise d’effet. Le CLIENT sera réputé avoir accepté les Conditions Générales modifiées, sauf notification contraire et écrite de sa part dans les 30 jours suivant son information.
La nullité éventuelle de l’une des présentes clauses n’entraînera pas la nullité de la totalité des Conditions Générales. Les présentes Conditions Générales annulent et remplacent toutes autres Conditions Générales de Vente précédemment signées par le CLIENT.
Conditions générales modifiées le 29/01/2025 entreront en vigueur le 01/05/2025.